4 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand attribuant un budget de fonctionnement supplémentaire aux écoles de l'enseignement fondamental et secondaire ordinaire et spécial, aux CLB et aux internats à la suite des mesures qui ont été prises et des frais supplémentaires faits par les écoles dans ce cadre pour lutter contre la propagation du COVID-19 pour la période septembre-décembre 2020
Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, l'article 76 ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant la codification relative à l'enseignement secondaire, l'article 37.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- l'Inspection des Finances a donné son avis le 15 juillet 2020 ;
- le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 3 septembre 2020 ;
- vu l'urgence, l'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé. L'urgence se justifie par la nécessité d'allouer les ressources le plus tôt possible au début de l'année scolaire 2020-2021 afin que les écoles, les CLB et les internats puissent s'organiser selon les scénarios applicables en fonction des niveaux de pandémie.
Motivation
Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants :
- Dans le contexte de la flambée de COVID-19, les écoles, les CLB et les internats de la Communauté flamande ont dû faire face à des coûts supplémentaires considérables pour assurer un environnement scolaire sûr à la rentrée scolaire 2020-2021 afin que les élèves puissent suivre les cours et les enseignants enseigner dans un environnement sûr.
En vue du redémarrage des écoles, des fonds supplémentaires sont prévus pour le déploiement de personnel de nettoyage, les tâches et coûts supplémentaires des CLB, l'encadrement du transport scolaire en bus, l'accueil dans les internats, etc.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, l'article 76 ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant la codification relative à l'enseignement secondaire, l'article 37 ;
- le décret du 27 avril 2018 relatif à l'encadrement des élèves dans l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire et les centres d'encadrement des élèves.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Pour les quatre premiers mois de l'année scolaire 2020-2021, des ressources supplémentaires sont allouées à l'enseignement afin de couvrir les coûts supplémentaires pour les écoles, les CLB, les internats et le transport scolaire en bus dus à la pandémie du coronavirus. Le budget total maximum supplémentaire alloué est de 22 014 000 euros.
Art. 2. Le montant de 22...
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