Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

4 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal approuvant le premier amendement au premier contrat de gestion entre l'Etat et la Société Fédérale de Participations et d'Investissement

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement, l'article 2sexies ;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2018 approuvant le premier contrat de gestion entre l'Etat et la Société Fédérale de Participations et d'Investissement ;

Vu l'approbation du conseil d'administration de la SFPI, donnée le 15 juin 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 juin 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 5 juillet 2021 ;

Sur la proposition du vice-premier ministre et ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le premier amendement au contrat de gestion entre l'Etat et la Société Fédérale de Participations et d'investissement, société anonyme de droit public, dont le texte est repris en annexe au...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT