4 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel fixant les tableaux concernant la quantité de gaz naturel et d'électricité dont le client résidentiel a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale
LA MINISTRE FLAMANDE DE LA JUSTICE ET DU MAINTIEN, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'ENERGIE ET DU TOURISME
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le Décret sur l'énergie du 8 mai 2009, articles 4.1.22 et 6.1.2, § 1er, alinéa 3 ;
- l'Arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, article 5.3.6/2, alinéa 3 et article 5.4.7, alinéa 3.
Motivation
Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants :
- Afin d'éviter que les ménages disposant d'un compteur à budget de gaz naturel ou d'un compteur à budget d'électricité ne traversent la période de novembre à mars sans chauffage par manque de budget pour les recharger, les CPAS qui le souhaitent peuvent octroyer par quinzaine un soutien financier limité à ceux dans le besoin (articles 5.3.6/1 à 5.3.6/6 de l'Arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 pour l'électricité et articles 5.4.6 à 5.4.10 de l'Arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 pour le gaz naturel).
- Les montants de la quantité minimale de gaz naturel et d'électricité à octroyer, telle que visée aux articles 5.3.6/2 et 5.4.7 de l'Arrêté relatif à l'énergie, sont fixés par arrêté ministériel.
- Etant donné que les prix du gaz naturel et de l'électricité évoluent et que les tarifs que les gestionnaires de réseaux de gaz naturel et d'électricité facturent à leurs clients sont calculés sur cette base périodiquement, les montants accordés dans le cadre de ce règlement doivent être fixés chaque année.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 19 octobre 2022 ;
- Le 24 octobre 2022, une demande d'avis dans les cinq jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti. Dès lors l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique.
L'urgence de cette demande d'avis peut être motivée par le fait que le ministre compétent pour l'énergie ne peut fixer les tableaux mentionnés dans l'intitulé qu'après que le régulateur fédéral CREG (Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz) ait déterminé les tarifs à utiliser. Il s'agit du tarif social du gaz naturel et de l'électricité et du tarif pour les clients non protégés approvisionnés par le gestionnaire de réseau de gaz naturel et d'électricité. Depuis 2020, ceux-ci ne sont plus...
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