4 NOVEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04, 31 et 32 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 32;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 51.15 du programme 04, aux articles de base 01.03 et 01.04 du programme 31 et à l'article de base 01.15 du programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 10 décembre 2015, 30 juin 2016, 15 et 29 septembre 2016, 24 novembre 2016, 20 avril 2017, 14 décembre 2017, 11 janvier 2018 et 20 juin 2019 dans le cadre des programmes FEDER 2014-2020, Interreg V et FSE, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU »
Axe 1 : Economie 2020;
Mesure 1.1.3 : Renforcement de la compétitivité du territoire par la création et la requalification
Intitulé : Infrastructures économiques structurantes en Wallonie picarde;
Projet : Construction d'une extension du centre La Lanterne à Enghien (Qualitis);
Opérateur : IDETA;
Article de base : 51.15.04;
Crédits de liquidation : 233.000 EUR;
Codification du projet : E TR 1 113000 03226;
Axe 5 : Développement urbain intégré 2020;
Mesure 5.2.1 : Urbain/revitalisation - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;
Intitulé : Infrastructures économiques structurantes en Wallonie picarde;
Projet : TechniCité aménagement d'infrastructures d'accueil pour jeunes entreprises en phase de développement;
Opérateur : IDETA;
Article de base : 51.15.04;
Crédits de liquidation : 117.000 EUR;
Codification du projet : E TR 1 521000 03228;
Axe 2 : Innovation 2020;
Mesure 2.1.1 : Investissements en équipements de pointe;
Intitulé...
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