4 NOVEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétences,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 32;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 63.21 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 21 juillet 2016, 27 octobre 2016 et 24 novembre 2016 dans le cadre du Programme FEDER 2014-2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
Programme FEDER 2014-2020 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU »;
Axe 5 : Développement urbain intégré 2020;
Mesure 5.2.1 : Urbain/revitalisation - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;
Intitulé : Rénovation urbaine du centre-ville de La Louvière;
Projet : Acquisition de la propriété « CCC »;
Opérateur : Ville de La Louvière;
Article de base : 63.21.03;
Crédits de liquidation : 75.235,95 EUR;
Codification du projet : E TR 1 521 0000 3245;
Intitulé : Rénovation urbaine du centre-ville de La Louvière;
Projet : Désenclavement et viabilisation du Quartier Bocage;
Opérateur : Ville de La Louvière;
Article de base : 63.21.03;
Crédits de liquidation : 27.732,93 EUR;
Codification du projet : E TR 1 521 0000 3246;
Axe 3 : Intelligence territoriale 2020;
Mesure 3.1.1 : Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;
Intitulé : Namur Innovative City LAB;
Projet : Espace Confluence - Aménagement de l'Esplanade du Grognon et du Port numérique;
Opérateur : Ville de Namur;
Article de base : 63.21.03;
Crédits de liquidation : 107.413,67 EUR;
Codification du projet : E TR 1 3110000 0630;
Axe...
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