4 MARS 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires et spécifiques dans les Services publics fédéraux, les Services publics de programmation et autres services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt public et déterminant les modalités d'engagement à la Régie des Bâtiments de certains membres du personnel de FEDESCO
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 4, § 1er, 3° et § 2, de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique,
Vu l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires et spécifiques dans les Services publics fédéraux, les Services publics de Programmation et autres services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt public;
Vu l'arrêté royal du 10 janvier 2016 donnant mission à la Société fédérale de Participations et d'Investissements de dissoudre la S.A. Fedesco;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre de la Fonction publique donné le 13 février 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre des Finances donné le 16 février 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable donné le 17 février 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre en charge de la Régie des Bâtiments donné le 18 février 2015;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 26 juin 2015;
Vu l'accord de notre Ministre chargé de la fonction publique donné le 9 juillet 2015;
Vu le protocole n° 711 du 9 décembre 2015 dans lequel sont consignés les conclusions menées au sein du Comité de Négociation du Secteur I;
Vu l'avis n° 58.866/3 du Conseil d'Etat, donné le 22 février 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que l'engagement des membres du personnel de la SA FEDESCO par la Régie des Bâtiments est rendu nécessaire suite au transfert de plusieurs contrats de la SA FEDESCO vers la Régie des Bâtiments;
Considérant que la Régie des Bâtiments est compétente pour intervenir sur les programme visant à réduire l'utilisation d'énergie dans ses bâtiments;
Considérant qu'il convient de déroger aux dispositions de l'arrêté royal fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics afin d'assurer la possibilité d'engager de l'ensemble des membres du personnel;
Considérant que les tâches précédemment exercées par les agents de la SA FEDESCO peuvent, en raison de la spécialisation de celles-ci en matière d'énergie, être qualifiées de tâches spécifiques au sens de l'article 1er alinéa 1er de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI