4 MAI 2018. - Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Meeuwen-Gruitrode et Opglabbeek et modifiant l'annexe au décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes et l'annexe au Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011 (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Meeuwen-Gruitrode et Opglabbeek et modifiant l'annexe au décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes et l'annexe au Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011
CHAPITRE 1er. - Disposition introductive
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
CHAPITRE 2. - Dispositions de fusion
Art. 2. Les communes de Meeuwen-Gruitrode et Opglabbeek sont fusionnées le 1er janvier 2019 en une nouvelle commune, dénommée Oudsbergen.
Art. 3. La limite de la nouvelle commune de Oudsbergen est formée par les limites extérieures des communes fusionnées de Meeuwen-Gruitrode et Opglabbeek, telles qu'enregistrées par l'Administration Mesures & Evaluations au sein de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances. La limite intérieure entre les communes fusionnées échoit.
CHAPITRE 3. - Elections
Art. 4. Par dérogation à l'article 218, § 3, alinéa 1er, du Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011, les électeurs des communes fusionnées de Meeuwen-Gruitrode et Opglabbeek sont convoqués le 14 octobre 2018.
CHAPITRE 4. - Dispositions relatives à l'application des articles 102 à 115 inclus du Décret relatif au sol du 27 octobre 2006
Art. 5. Dans le cadre de la fusion, visée à l'article 2 du présent décret, la cession de terrains à risque, visée à l'article 2, 13° et 18°, du Décret relatif au sol du 27 octobre 2006, peut se faire sans que les obligations, visées aux articles 102 à 115 inclus du décret précité, doivent être remplies préalablement.
Les obligations, visées à l'alinéa 1er, sont respectées par la nouvelle commune de Oudsbergen après la fusion conformément aux délais suivants :
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la reconnaissance d'orientation du sol est exécutée et son rapport est introduit auprès de l'OVAM dans le délai suivant :
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lorsqu'il s'agit d'un terrain à risque sur lequel un ou plusieurs établissements à risque sont ou ont été exploités, dont au moins un marqué par la lettre « B » : avant le 31 décembre 2021 ;
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lorsqu'il s'agit d'un terrain à risque sur lequel un établissement à risque marqué de la lettre « A », plusieurs établissements à risque marqués de la lettre « A », ou plusieurs établissements à risque dont au moins un est marqué de la...
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