4 MAI 2018. - Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Puurs et Sint-Amands et modifiant l'annexe au décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes et l'annexe au Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011 (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Puurs et Sint-Amands et modifiant l'annexe au décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes et l'annexe au Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011
CHAPITRE 1er. - Disposition introductive
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
CHAPITRE 2. - Dispositions de fusion
Art. 2. Les communes de Puurs et Sint-Amands sont fusionnées le 1er janvier 2019 en une nouvelle commune, dénommée Puurs-Sint-Amands.
Art. 3. La limite de la nouvelle commune de Puurs-Sint-Amands est formée par les limites extérieures des communes fusionnées de Puurs et Sint-Amands, telles qu'enregistrées par l'Administration Mesures & Evaluations au sein de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances. La limite intérieure entre les communes fusionnées échoit.
CHAPITRE 3. - Elections
Art. 4. Par dérogation à l'article 218, § 3, alinéa 1er, du Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011, les électeurs des communes fusionnées de Puurs et Sint-Amands sont convoqués le 14 octobre 2018.
CHAPITRE 4. - Dispositions relatives à l'application des articles 102 à 115 inclus du Décret relatif au sol du 27 octobre 2006
Art. 5. Dans le cadre de la fusion, visée à l'article 2 du présent décret, la cession de terrains à risque, visée à l'article 2, 13° et 18°, du Décret relatif au sol du 27 octobre 2006, peut se faire sans que les obligations, visées aux articles 102 à 115 inclus du décret précité, doivent être remplies préalablement.
Les obligations, visées à l'alinéa 1er, sont respectées par la nouvelle commune Puurs-Sint-Amands après la fusion conformément aux délais suivants :
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la reconnaissance d'orientation du sol est exécutée et son rapport est introduit auprès de l'OVAM dans le délai suivant :
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lorsqu'il s'agit d'un terrain à risque sur lequel un ou plusieurs établissements à risque sont ou ont été exploités, dont au moins un marqué par la lettre « B » : avant le 31 décembre 2021 ;
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lorsqu'il s'agit d'un terrain à risque sur lequel un établissement à risque marqué de la lettre « A », plusieurs établissements à risque marqués de la lettre « A », ou plusieurs établissements à risque dont au moins un est marqué de la lettre « A » sont ou ont...
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