4 MAI 2016. - Loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. Dans la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit :
"Art. 1/1. La présente loi transpose la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte).".
Art. 3. A l'article 2 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 1° est remplacé par ce qui suit :
"1° "Etat" : un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat de l'Association européenne de libre échange auquel s'applique la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte);";
2° dans le 2°, les mots "instituant la Communauté européenne" sont remplacés par les mots "sur le fonctionnement de l'Union européenne" et l'alinéa 2 est abrogé;
3° l'article est complété par un 8° rédigé comme suit :
8° "IMI" : le système d'information du marché intérieur visé par le Règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission.".
Art. 4. Dans l'article 3, 1°, de la même loi, les mots "Règlement (CEE) n° 3911/92 du Conseil, du 9 décembre 1992" sont remplacés par les mots "Règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008".
Art. 5. Dans l'article 4, alinéa 2, point 3, de la même loi, le mot "deux" est remplacé par le mot "six".
Art. 6. Dans l'article 7, § 2, alinéa 2, 2°, de la même loi, les mots "Règlement (CEE) n° 3911/92 du Conseil, du 9 décembre 1992" sont remplacés par les mots "Règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008".
Art. 7. A l'article 9 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
"L'action en restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat se prescrit par trois...
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