4 MAI 2016. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 20 décembre 2013 relatif à la pratique du sport dans le respect de la santé et de l'éthique (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Décret modifiant diverses dispositions du décret du 20 décembre 2013 relatif à la pratique du sport dans le respect de la santé et de l'éthique
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2. A l'article 14 du décret du 20 décembre 2013 relatif à la pratique du sport dans le respect de la santé et de l'éthique, sont apportées les modifications suivantes :
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au paragraphe 1er, les mots « sous forme d'un budget de financement triennal » sont remplacés par les mots « sous forme d'un budget de financement annuel » ;
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au paragraphe 4, alinéa quatre, sont ajoutés les mots « par an ».
Art. 3. Dans le même décret, il est ajouté un article 14/1, rédigé comme suit :
Art. 14/1. § 1er. Le Gouvernement flamand peut agréer une seule organisation pour l'aide à la décision politique et le développement de pratiques en matière de la pratique du sport dans le respect de la santé et de l'éthique dans le secteur du fitness.
L'agrément est octroyé pour un délai de trois ans et donne droit au subventionnement, dans les limites des crédits budgétaires, sous la forme d'un budget de financement annuel comprenant des moyens pour le subventionnement des frais de base, de personnel et de fonctionnement de l'organisation.
L'agrément est valable pendant un cycle politique triennal dont le premier prend cours le 1er janvier 2017.
§ 2. Pour être et rester agréée, l'organisation pour l'aide à la décision politique et le développement de pratiques en matière de la pratique du sport dans le respect de la santé et de l'éthique dans le secteur du fitness répond aux conditions suivantes :
1° être créée sous la forme d'une association sans but lucratif, d'une société à but social ou d'une fondation ;
2° être active, le 15 septembre de l'année précédant le cycle politique triennal, pendant quatre ans déjà dans le domaine du fitness et posséder une expérience démontrable en matière d'aide à la politique et de développement de pratiques dans le secteur du fitness ;
3° être établie en région de langue néerlandaise ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ;
4° avoir pour objectif statutaire la collecte, le développement et la diffusion d'information et de connaissances et l'aide relative à la pratique du sport sans dopage et dans le respect de la santé et de l'éthique dans le secteur du fitness ;
5° jouer un rôle de soutien et opérer de façon transversale et avoir une...
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