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4 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2019 relatif au planning en matière de la stratégie des soins, en ce qui concerne le report de son entrée en vigueur

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le décret du 20 mars 2009 portant diverses dispositions relatives au domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille, l'article 29, modifié par le décret du 6 juillet 2018, et l'article 30, modifié par les décrets des 21 juin 2013 et 6 juillet 2018.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies :

- La Cour des Comptes a fait son rapport le 27 février 2019.

- L'Inspection des Finances a donné son avis le 2 avril 2021.

- Le Conseil d'Etat a donné son avis n° 69.303/3 le 18 mai 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :

- Les travaux préparatoires pour l'élaboration et l'évaluation des plans stratégiques en matière de soins ont été considérablement retardés par la pandémie de COVID-19. Par conséquent, le ministre ne peut pas arrêter les conditions de forme et les exigences de qualité des plans stratégiques en matière de soins avant la date actuelle d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2019 relatif au planning en matière de la stratégie des soins. En outre, en raison de la crise du COVID-19, les hôpitaux n'ont pas eu le temps de préparer un plan stratégique en matière de soins pour leurs initiatives de coopération.

Initiateur

Le...

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