4 JUIN 2021. - Arrêté royal portant quatrième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, l'article 2.06.2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mai 2021;
Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 437.340.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 380.362.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur; 16 - Ministère de la Défense; 18 - SPF Finances; 19 - Régie des Bâtiments; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale; 24 - SPF Sécurité sociale et 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le deuxième trimestre 2021 ;
Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 pour couvrir les dépenses liées aux arriérés de cellules stratégiques de la législature précédente;
Considérant le report du procès d'assises sur les attentats du 22 mars 2016 et considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 12 - SPF Justice de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 pour couvrir les dépenses liées à la gestion du site où se déroulera le procès ;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 13 - SPF Intérieur de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 pour couvrir les dépenses liées à la construction d'un parking d'urgence sur le domaine militaire d'Ursel à la suite du Brexit ;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 32 - SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI