4 JUIN 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants et interdisant l'utilisation d'Americium-241 pour les mesures d'épaisseur, de masse ou de densité dans le cadre de la fabrication du textile
RAPPORT AU ROI
Sire,
J'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté un arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants.
Le Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail a rendu son avis sur le projet du présent arrêté royal le 18 octobre 2019.
L'Inspection des Finances a formulé son avis le 20 mars 2020.
Le 31 mars 2020 le Ministre du Budget a donné son accord;
Conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative une analyse d'impact de la réglementation a été réalisée ;
Le Conseil d'Etat a rendu le 27 mai 2020 l'avis n° 67.313/3 sur base de l'art. 84, § 1, premier alinéa, 1,° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.
Le texte du projet a été adapté sur base des commentaires du Conseil d'Etat. Comme l'obligation `notice and comment' était déjà remplie, il en est fait mention dans la préambule.
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Introduction
En vertu de l'article 20.1.1.1, a), premier alinéa, de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants (ci-après « RGPRI » en abrégé) les différents types de pratiques impliquant une exposition aux rayonnements ionisants doivent, avant leur première autorisation ou leur adoption pour utilisation généralisée, être justifiés par les avantages qu'ils procurent. En sus tous les avantages et inconvénients ont été pris en compte ; y compris dans le domaine de la santé.
D'autre part, la justification des types de pratiques existants peut, selon l'article 20.1.1.1, a), deuxième alinéa, du RGPRI, faire l'objet d'une révision par l'Agence chaque fois que des connaissances nouvelles et importantes concernant leur efficacité ou leurs conséquences sont acquises. En application de ce principe, certains types de pratiques existants, qui donnent lieu à une exposition aux rayonnements ionisants des personnes du public, des apprenti(e)s ou des étudiant(e)s, ou des personnes professionnellement exposées peuvent être interdits par le Roi.
Cet arrêté royal a comme objectif d'interdire un type de pratiques déjà autorisé, à savoir l'utilisation des sources d'Americium-241 pour la mesure d'épaisseur, de masse ou de densité dans le secteur du textile, en raison de...
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