4 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/033 relatif à une prime compensatoire en vue de l'indemnisation des entreprises sociales agréées affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
RAPPORT AU GOUVERNEMENT DE LA REGION BRUXELLES-CAPITALE
A l'attention des membres du Gouvernement,
Les mesures prodiguées par l'Etat fédéral le 18 mars 2020 pour endiguer la propagation du coronavirus COVID-19, impliquent notamment que les entreprises de l'horeca et certains commerces doivent partiellement ou entièrement fermer.
Les structures relevant du secteur de l'économie sociale sont également impactées par la dégradation de la situation économique.
Compte tenu de la finalité de ces structures, une prime exceptionnelle d'un montant de 4.000 euros a été instauré en faveur des entreprises sociales d'insertion qui ont été obligés de cesser complètement leurs activités à la suite des mesures adoptées par le Gouvernement fédéral.
L'évolution de la situation économique conjuguée aux difficultés rencontrées par les entreprises impliquent de s'interroger sur les aides qui pourraient être apportées aux entités qui n'ont pas été obligées de cesser leurs activités mais qui subissent un important ralentissement de celles-ci.
Il est donc proposé d'octroyer une prime compensatoire aux entreprises sociales agréées qui connaissent une baisse de leurs activités et qui n'ont pu bénéficier des aides déjà mises en place par le Gouvernement dans le cadre des mesures visant à lutter contre les effets de la propagation du coronavirus COVID-19.
L'aide est limitée aux seules entreprises sociales qui ont été agréées sur base de l'ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales.
L'octroi de cette aide ne peut être cumulé avec l'une des aides instaurées dans le cadre de mesures de soutien aux entreprises suite à l'adoption de mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
Dans un souci d'efficience et de simplification administrative, les procédures de demande, d'octroi et de liquidation de cette aide se calquent sur celles déjà instaurées dans le cadre de la prime octroyée aux entreprises sociales d'insertion.
Le Ministre du Budget a donné son accord au projet le 13 mai 2020.
Le 2 juin 2020, le Conseil d'Etat a rendu, à propos du projet d'arrêté, un avis sous le bénéfice de l'urgence, dans un délai de 5 jours ouvrables. Cet avis, qui porte la référence 67.476/1, a été pris en compte dans toutes ses recommandations. Il n'a pu être joint au présent rapport, n'étant disponible qu'en version provisoire et unilingue.
Pour information du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale :
Le Ministre de...
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