4 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 41 élargissant, à titre temporaire, la dispense de permis d'urbanisme pour le placement d'une terrasse ouverte saisonnière dans le secteur HORECA sur le domaine de la voirie publique
RAPPORT AU GOUVERNEMENT
La crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 que connaît aujourd'hui la Belgique et les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la Région wallonne.
En particulier, le secteur HORECA est fortement touché : les cafés et restaurants sont, à l'heure actuelle, fermés, excepté en ce qui concerne la livraison des repas et les repas à emporter. Le mobilier de terrasse du secteur doit, quant à lui, être stocké à l'intérieur.
La réouverture du secteur devra être organisée dans le strict respect de la stratégie de déconfinement établie par le Conseil National de Sécurité. Ainsi, des règles de distanciation physique, qui restreindront de manière drastique le nombre de clients pouvant être accueillis, seront plus que vraisemblablement imposées dans le cadre d'un déconfinement qui sera nécessairement progressif.
L'agrandissement des terrasses est envisagé par plusieurs pays comme l'une des solutions qui permettrait aux établissements HORECA concernés d'atteindre leur seuil de rentabilité. Même si ces mesures restent temporaires, elles pourraient pallier les pertes financières liées au confinement.
Le secteur HORECA est en effet en demande de cette simplification administrative qui est opportune pour soutenir la reprise d'un secteur fortement impacté par la crise sanitaire. La possibilité d'étendre temporairement la superficie des terrasses s'inscrit dans le cadre du respect des règles de distanciation physique nécessaires à la lutte contre le COVID-19. Cela permet, par ailleurs, de contribuer à encourager le retour de la clientèle en renforçant son sentiment de sécurité.
Par ailleurs, en ce qui concernes le domaine la voirie publique, des initiatives voient le jour un peu partout en Belgique, telles que les voiries partagées ou la mise en piétonnier de voiries nouvelles, qui permettront un empiètement plus aisé des terrasses ouvertes du secteur HORECA sur le domaine public.
Actuellement, dans le Code du Développement territorial, l'article R.IV.1-1, point W 14 de la nomenclature exonère de permis d'urbanisme, sur le domaine de la voirie publique, le placement d'une terrasse ouverte saisonnière dans le secteur HORECA, pour autant que sa superficie ne dépasse pas 50,00 m2.
Le champ d'application de la dispense ne couvre que les cas où, en principe, un permis d'urbanisme est requis sur la base de l'article D.IV.4 du Code du Développement territorial. Ainsi, placer quelques tables et chaises directement sur le trottoir existant et les rentrer à l'intérieur tous les soirs ne nécessite pas de permis d'urbanisme.
Les terrasses saisonnières visées par cet article sont donc les...
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