4 JUIN 2020. - Arrêté royal accordant une allocation parentale en faveur du travailleur indépendant qui interrompt partiellement son activité indépendante dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 18bis, § 3, inséré par la loi du 15 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Comité général de Gestion pour le Statut social des Travailleurs indépendants, donné le 12 mai 2020 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mai 2020 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 mai 2020 ;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par la pandémie COVID-19 ;
Vu l'urgence motivée par la pandémie COVID-19 ;
Vu l'avis n° 67.431/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 mai 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu l'urgence motivée par le fait que le coronavirus COVID-19 se propage sur le territoire européen et en Belgique et que des mesures urgentes sont prises pour réduire le risque pour la santé publique ;
Vu les décisions du Conseil National de Sécurité relative notamment d'une part, aux activités essentielles et, d'autre part, à la reprise de certaines activités économiques à partir du 4 mai 2020, combinée avec la réouverture phasée des écoles, il existe à court terme un besoin urgent de mesures en faveur des parents qui travaillent et qui doivent assurer la double tâche de travailler et de garder les enfants. Cela doit être possible sans qu'ils ne doivent faire appel à l'aide des grands-parents, étant donné les risques sanitaires, ni, dans bien des cas, à une garde notamment via les écoles. Il convient dès lors, pour la date précitée, de prévoir une mesure rendant possible cette combinaison aussi pour les travailleurs indépendants. Cette mesure contribue ainsi à lutter contre la propagation du coronavirus COVID-19 au sein de la population.
Pour ces travailleurs indépendants, parents d'un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans ou d'un ou plusieurs enfants handicapés, qui ont décidé de ne pas interrompre leurs activités indépendantes ou de les reprendre, qui dès lors ne bénéficient pas (plus) de la mesure temporaire de crise de droit passerelle visée par la loi du 23 mars 2020, il doit être possible de prétendre à une allocation en mai et/ou en juin dès que leurs activités indépendantes en mai et/ou en juin sont impactées...
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