4 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française adaptant les motifs d'absence des enfants et de révision de la participation financière parentale aux milieux d'accueil dans le cadre de la crise du COVID-19
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française, l'article 7, alinéa 1er, 2° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 19 mai 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 mai 2020;
Vu le test « genre » du 25 mars 2020 établit en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;
Vu l'avis n° 67.462/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 mai 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'urgence motivée par la nécessité, compte tenu du déconfinement progressif annoncé par le Conseil national de sécurité le 24 avril 2020 et confirmé par ce dernier le 13 mai 2020, de clarifier le régime qui s'appliquera aux parents et aux milieux d'accueil à partir du début de la phase 2 du déconfinement afin de tenir compte de la situation des enfants dont les parents sont confrontés à des difficultés financières, sanitaires ou organisationnelles en raison de la crise du COVID-19 ne leur permettant de justifier des absences ou de réduire le montant de la participation financière exigible;
Considérant la proposition adoptée par le Conseil d'administration de l'Office de la naissance et de l'enfance (O.N.E.) en sa séance du 14 mai 2020;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enfance;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans le Titre IV, Chapitre III, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s, est inséré un article 129/2 rédigé comme suit :
Art. 129/2. Pendant la période du 18 mai au 31 août 2020, en raison des circonstances exceptionnelles résultant de la crise sanitaire du COVID-19, les pouvoirs organisateurs de tout milieu d'accueil adaptent le montant de la participation financière due par les parents dans les conditions fixées à l'article 129/3, le cas échéant, par dérogation aux dispositions contractuelles en...
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