4 JUIN 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les règles de déontologie du psychologue
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue, l'article 8/1, alinéa 1er, inséré par la loi du 21 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les règles de déontologie du psychologue ;
Vu l'avis de la Commission des psychologues, donné le 29 septembre 2017 ;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 13 novembre 2017 ;
Vu l'avis 62.663/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 décembre 2017 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu l'avis 63.219/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 avril 2018 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu l'avis de la Commisson des psychologues donné le 4 mai 2018 ;
Considérant qu'une réunion s'est tenue le 18 janvier 2018 afin d'obtenir l'avis de l'ensemble des représentants des psychologues, en ce compris de la Commission des psychologues, afin de répondre aux demandes formulées par le Conseil d'Etat dans son avis 62.663/1 donné le 29 décembre 2017 ;
Que cependant le Conseil d'Etat a estimé que l'avis obtenu lors de cette réunion n'était pas suffisant pour répondre au prescrit légal de l'article 8/1 de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue, et que l'avis de la Commission des psychologues devait être sollicité de manière formelle ;
Considérant qu'un avis positif a été donné par la Commission des psychologues concernant la version soumise au Conseil d'Etat le 26 mars 2018 ;
Que la Commission des pyschologues n'a formulé aucune remarque complémentaire dans cet avis ;
Considérant pour le surplus qu'il n'y a pas lieu d'adapter l'actuel article 18 de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les règles de déontologie du psychologue qui n'a fait l'objet d'aucune remarque du Conseil d'Etat dans son avis 55.216/1 du 4 mars 2014 ;
Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E., et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Modifications de l'arrêté royal du 2 avril...
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