4 JUILLET 2021. - Arrêté royal portant des mesures d'urgence en matières d'aides alimentaires à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale pour le deuxième semestre de l'année 2021
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat, les articles 121 à 124;
Vu la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, modifiée par la loi du 2 avril 2021, l'article 2.44.2;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 mai 2021;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 juin 2021;
Considérant que le pays se trouve dans une situation de crise suite à la propagation du coronavirus COVID-19;
Considérant que de nombreuses personnes vulnérables dépendent de l'aide pour satisfaire leurs besoins alimentaires de base;
Considérant que ces personnes vulnérables doivent également avoir accès à des produits d'hygiène de base pour se protéger du COVID-19;
Considérant que le CPAS a pour mission de garantir le droit à une vie digne aux personnes vulnérables;
Considérant qu'il est indispensable que le CPAS puisse mettre en place une aide adaptée face à ce public très précarisé;
Considérant l'urgence de la situation afin que ces personnes puissent bénéficier de l'aide alimentaire la plus vitale;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration Sociale,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Une subvention est octroyée aux centres public d'action sociale en vue de permettre aux personnes les plus précarisées d'avoir la possibilité d'acheter des denrées alimentaires et du matériel d'hygiène de première nécessité permettant la protection du COVID-19.
Art. 2. Pour la réalisation des fins visées à l'article 1er une subvention de 2.000.002 (deux millions deux) euros, est octroyée aux centres public d'action sociale.
Cette subvention est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2021, section 44, division organique 55/1, allocation de base 44.55.11.43.52.01.
§ 2. La subvention visée au § 1er est répartie parmi les centres conformément à la clé de répartition suivante :
- 75% sur la base du nombre d'ayants droit à un revenu d'intégration visés par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ou à une aide sociale financière remboursée par l'Etat dans le cadre de l'article 5 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, dans la commune en date du 1er janvier 2020;
- 25 % sur la base du nombre de bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance visés à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans la commune en date du 1er janvier 2020.
La répartition par centre est jointe en annexe au présent arrêté.
Art. 3. § 1er. 75% de la subvention est versée après publication du présent arrêté. Les 25% restant seront versés dans le courant du 4ème trimestre 2021.
En vue de justifier l'utilisation de la subvention, le centre fournit pour le 28 février 2022 un rapport électronique, mentionnant les montants octroyés par date d'imputation et indiquant la forme sous laquelle l'aide a été accordée.
§ 2. Les montants non utilisés ou non justifiés seront remboursés à l'Etat au plus tard le 1er novembre 2022.
Art. 4. Les dépenses relatives aux frais de personnel, frais de fonctionnement et investissement n'entrent pas en ligne de compte.
Art. 5. La période de subvention du présent arrêté court du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021.
Art. 6. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2021.
Art. 7. Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le...
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