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4 JUILLET 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, l'article 43, alinéa 2, inséré par la loi du 23 avril 2015 et modifié par la loi du 10 août 2015, et alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail;

Vu l'avis du Comité de gestion des accidents du travail de Fedris du 17 mai 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 mai 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 juin 2021;

Vu l'urgence motivée par le fait que ce n'est que le 19 avril 2021 que le Conseil national du travail a rendu son avis concernant la répartition de l'enveloppe bien-être 2021-2022 pour le régime des travailleurs salariés;

Considérant la décision du Gouvernement d'exécuter pleinement cet avis en ce qui concerne l'affectation de l'enveloppe bien-être;

Qu'en vue de permettre l'application de la réduction de la cotisation de sécurité sociale prévue par le présent arrêté dès le 1er juillet 2021, il importe que cet arrêté royal soit publié au plus vite;

Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil d'Etat le 17 juin 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2...

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