July 16, 2021
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 29 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 2019 organisant la gestion administrative et financière du Service administratif à comptabilité autonome Service central de Traduction allemande
- 8 JUILLET 2021. - Décret portant assentiment à la modification de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention sur la prévention de la pollution marine par immersion de déchets et autres matières de 1972, adopté à Londres le 30 octobre 2009 (1)
- 27 MAI 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, fixant la cotisation des employeurs au fonds social (1)
- 27 MAI 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative aux mesures en matière de plan de pension sectoriel dans le cadre de la crise du coronavirus (1)
- 27 MAI 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année (1)
- 18 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2014 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion en application du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural, en ce qui concerne les contrats de gestion de courte durée
- 4 JUILLET 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 2015 réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970
- 27 MAI 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au pécule de vacances supplémentaire (floriculture) (1)
- 4 JUILLET 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Autres arrêtés
- Direction générale Humanisation du travail. - Livre II, titre 4, Formation et recyclage des conseillers en prévention
- Pouvoirs locaux ENGHIEN. - Un arrêté ministériel du 7 juin 2021 approuve la délibération du 22 avril 2021 par laquelle le conseil communal d'Enghien décide de modifier le statut administratif du
- Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 24 juin 2021, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1er janvier 2021 à Monsieur Alain DANSE
- Canalisations de transport de gaz naturel Autorisation de transport B323-4369 Par arrêté ministériel du 6 juillet 2021
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 1er juillet 2021, Madame Claire PIANA
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 27 juin 2021, monsieur Kasper KARPA
- Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Commission paritaire pour la production des pâtes
- 30 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel renouvelant l'agrément du 11 avril 2003 permettant de délivrer des certificats de garantie d'origine d'unité de production d'électricité verte à l'organisme de contrôle SGS Statutory Services Belgium asbl
- Conseil d'Etat. - Désignation d'un Premier auditeur chef de section Par arrêté royal du 15 juin 2021, Madame Anne VAGMAN est désignée comme Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat