4 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide à la reconversion industrielle
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloise, l'article 8, alinéa 1er;
Vu l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, les articles 21, 30 et 49;
Vu le test égalité des chances, établi le 6 février 2019 conformément à l'article 2, 1°, de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 février 2019;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 mars 2019;
Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 24 avril 2019;
Vu l'avis 66.213/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, l'article 31;
Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions,
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions;
-
entreprises industrielles : les entreprises relevant des codes NACE repris en annexe, tant au moment de la demande d'autorisation préalable qu'après le projet de reconversion;
-
projet de reconversion : un changement non provisoire du programme de production d'une entreprise ayant son propre programme de production, affectant les éléments déterminants de ce programme et ayant pour but un changement du processus de production des produits existants ou la production de nouveaux produits;
-
règlement : le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au Journal officiel de l'Union européenne L187 du 26 juin 2014;
-
BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles;
-
ABAE : Agence bruxelloise pour l'accompagnement de l'entreprise.
Les montants visés au présent arrêté s'entendent hors T.V.A. et hors impôts de quelque nature que ce soit.
Art. 2. Le ministre octroie une aide aux entreprises industrielles qui assurent la formation interne ou externe de leurs travailleurs, à l'exception des intérimaires et des étudiants, dans le cadre d'un projet de reconversion, aux conditions visées au règlement.
L'entreprise qui introduit la demande d'aide ne peut pas être une entreprise en difficulté au sens de l'article 2, 18, du règlement et ne peut être engagée, sur base de la réglementation européenne ou nationale, dans aucune procédure de recouvrement d'une aide accordée tel que prévu à l'article 1er, (4), du règlement, à la date d'octroi de l'aide.
BEE se conforme aux obligations de publication et d'information visées à l'article 9 du règlement.
CHAPITRE 2. - Conditions d'éligibilité et critères d'attribution
Art. 3. Le bénéficiaire :
-
est immatriculé depuis dix ans au moins à la Banque-Carrefour des Entreprises;
-
occupe au moins dix travailleurs à temps plein sous contrat de travail à durée indéterminée, à l'exclusion des intérimaires;
-
dispose d'un plan de reconversion qualitatif avec un volet de formation, qui a été approuvé par le conseil d'entreprise, dans la mesure où il y a un conseil d'entreprise, et reprenant les éléments suivants:
a) une étude de marché ou technologique prouvant le besoin d'une reconversion, réalisée par un consultant...
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