4 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les formulaires de réception des demandes de permis et de certificats d'urbanisme ainsi que, pour les projets mixtes, des demandes de permis et de certificats d'environnement
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'article 39 de la Constitution;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment ses articles 6, § 1er, I, 1°, et 20;
Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, notamment son article 8;
Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, modifié par l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes (ci-après, l'ordonnance du 30 novembre 2017), notamment ses articles 125, 126/1, 175/12, 176, 176/1, 177/1, 178/2, 188/4, 191, 197/2, 197/16, 200 et 201;
Vu l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, modifiée par l'ordonnance du 30 novembre 2017, notamment ses articles 12, 57bis et 57ter;
Vu les arrêtés suivants :
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l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 déterminant les formulaires de réception des demandes de permis et de certificats en matière d'urbanisme et d'environnement;
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l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 déterminant les formulaires de réception par le fonctionnaire délégué des demandes de permis d'urbanisme et de lotir et de certificats d'urbanisme et des demandes de permis et de certificats relatives à des projets mixtes.
Vu le rapport d'évaluation sur l'égalité des chances, appelé « test d'égalité des chances », requis par l'article 2, § 1er, de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances et par l'article 1er, § 1er, de l'arrêté du 22 novembre 2018 portant exécution de cette ordonnance, dont le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris connaissance en date du 4 juillet 2019;
Considérant que, le présent arrêté n'ayant pas d'incidence notable sur le développement de la Région au sens de l'article 7 du CoBAT, son projet n'a pas été soumis à l'avis de la Commission régionale de développement; que le présent arrêté se concentre sur l'aspect formel des procédures d'instruction des demandes de permis et de certificats que constituent les formulaires de réception des demandes;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Les attestations de dépôt visées aux articles 125, alinéa 1er, 176...
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