4 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique par la commune de Nivelles
Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement,
Vu la délibération du 24 juin 2013 par laquelle le conseil communal de la commune de Nivelles approuve la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en extrême urgence de la parcelle cadastrée 2e division, section C5, n° 576d7 pour une contenance estimée de 3 ha, 80 ares et 10 ca en vue d'aménager et pérenniser les aménagements sportifs établis sur ladite parcelle;
Vu la délibération du 21 mars 2016 par laquelle le conseil communal de la commune de Nivelles confirme son accord d'acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique en extrême urgence les emprises nécessaires à l'acquisition de la parcelle susdite;
Considérant qu'il s'agit d'un bien sis dans la commune de Nivelles mentionnée ci-dessus à savoir :
commune de Nivelles - 2e division- section C/5 n° 576d 7 d'une contenance de 3 ha 80 a 10 ca appartenant au domaine de l'Etat - Ministère de la Défense nationale - Etablissement public créé par la loi du 1er avril 1971, dont les bureaux sont établis à 1140 Evère, rue d'Evère 1B5;
Telle que cette parcelle est plus amplement reprise sous teinte jaune au plan ci-annexé;
Vu le plan d'emprise ci-annexé dressé en date du 27 février 2012 par M. François Bertrand, géomètre-expert;
Vu les lois du 17 avril 1835 et 27 mai 1870 fixant les règles en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5;
Vu la convention d'occupation intervenue le 25 mars 2003 entre le Domaine militaire et la ville de Nivelles ayant pour objet une concession domaniale accordée à l'autorité locale afin de lui permettre d'y développer sa politique sportive;
Considérant les aménagements réalisés sur le site et financés par des fonds publics (terrain de football en synthétique, placement d'un éclairage, placement d'une nouvelle clôture, nouvel espace buvette/vestiaire,...);
Considérant que la commune de Nivelles entend y réaliser des investissements...
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