4 JUILLET 2016. - Arrêté royal portant suppression de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 108 de la Constitution;
Vu la Loi générale relative aux allocations familiales du 19 décembre 1939, l'article 31, modifié par la loi du 4 avril 2014;
Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 14, § 2;
Vu la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, l'article 5;
Vu la loi du 16 mai 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale, les articles 2 à 6;
Vu l'arrêté royal n° 96 du 28 septembre 1982 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, l'article 1er;
Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1955 relatif à l'application de la sécurité sociale aux employeurs et travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 25 septembre 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 novembre 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 novembre 2015;
Vu l'avis n° 59.362/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er juin 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur proposition du Ministre de l'Emploi et de la Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 27 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les modifications suivantes sont...
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