4 JANVIER 2024. - Reconnaissance de la sortie du statut de déchet de sables lavés issus de résidus du traitement physico-chimique de déchets inertes ou non dangereux, en vue d'une utilisation dans diverses applications de génie civil sur la base du chapitre 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 portant exécution de la procédure de sortie du statut de déchet prévue à l'article 4ter du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets. N° 2023/SSD1/0006. - Extrait
La Directrice générale du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement,(...)Décide :Article 1er. § 1er. La présente décision est sans préjudice du respect de la législation applicable en matière de produits et d'utilisation de produits ou de l'entrée en vigueur ultérieure d'une nouvelle réglementation européenne, ainsi que de la manière dont celle-ci trouve à s'appliquer en Wallonie.En particulier, les sables lavés sont conformes aux dispositions pertinentes des Règlements (CE) 1907/2006 REACH (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals), (CE) 1272/2008 CLP (Classification, Labelling, Packaging) et (UE) 2019/2021 POP (Polluants organiques persistants).La présente décision n'exonère pas, le cas échéant, d'obtenir une autorisation de mise sur le marché auprès des services administratifs compétents. § 2. La présente décision est sans préjudice du respect du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et de ses mesures d'exécution.La présente décision n'exonère pas, le cas échéant, de faire une déclaration ou d'obtenir un permis ou une modification d'une telle déclaration ou d'un tel permis auprès des services administratifs compétents conformément à la législation visée à l'alinéa 1er.Art. 2. La présente décision est valable exclusivement sur le territoire de la Wallonie.La présente décision n'exonère pas de vérifier, le cas échéant, le statut de la substance ou de l'objet visé, en Région de Bruxelles-Capitale, en Région flamande, ou dans un autre Etat, notamment avant tout mouvement en dehors de la Région wallonne.Art. 3. § 1er. Les sables lavés issus du traitement physico-chimique de déchets par voie humide sortent du statut de déchet pour autant qu'ils respectent les conditions et critères établis dans la présente décision. Le point de sortie du statut de déchet est fixé au droit du ou de l'ensemble des contenants d'une livraison envoyée vers un client, et après réception des analyses sur un échantillon représentatif de la livraison et conformité en regard des critères définis. § 2. L'exploitant générant les sables lavés sortis du statut de déchet dispose des permis adéquats, notamment pour la réception et la valorisation de déchets sur son site d'exploitation. § 3. Tout exploitant souhaitant appliquer la présente reconnaissance doit au préalable se faire enregistrer auprès de l'administration, selon les modalités de l'AGW SSD. § 4. Un enregistrement sur base de la présente...
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