4 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2019 déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020

 
EXTRAIT GRATUIT

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,

Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, l'article 69, modifié par les lois du 21 décembre 1994, 25 mai 1999,22 décembre 2003, 20 décembre 2016 et l'article 69bis ;

Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif au plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs Gardiens de la Paix ;

Vu l'arrêté royal du 25 décembre 2017 relatif à la prolongation 2018-2019 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017 ;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 2019 relatif à la prolongation 2020 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019, modifié par l'arrêté royal du 24 décembre 2020 ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2019 déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020.

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 novembre 2020,

Arrête :

Article 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2019 déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020, les mots " 31 décembre 2020 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2021 ".

Art. 2. Dans l'article 3 du même arrêté, les mots " jusqu'au 31 décembre 2020 " sont remplacés par les mots " jusqu'au 31 décembre 2021 ".

Art. 3. L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

§ 1. Les demandes de modification visées à l'article 3 sont limitées dans le cadre de la prolongation :

  1. Les modifications du plan ne sont autorisées qu'en 2020, et valables pour la période 2020-2021.

    La modification peut être l'ajout, la suppression ou la modification d'un ou de plusieurs phénomènes, objectifs stratégiques, objectifs opérationnels, résultats attendus ou indicateurs.

    L'ajout d'un nouveau phénomène est accompagné d'un diagnostic local de sécurité identifiant clairement et objectivement que ce phénomène constitue un facteur de risque pour la commune

  2. Des modifications peuvent en outre être introduites à titre exceptionnel pour ce qui concerne l'exercice 2021. Elles sont limitées à l'ajout et/ou à la suppression d'un phénomène.

    L'ajout et/ou la suppression d'un phénomène est accompagné d'un diagnostic local de sécurité identifiant clairement et objectivement que ce phénomène constitue ou ne constitue plus un facteur de risque pour la commune.

    § 2. Les demandes de modification sont envoyées par voie électronique selon les modalités suivantes :

  3. Sous peine de non recevabilité, les communes introduisent leur demande de modification relative à l'exercice 2020 pour le 31 mars 2020 au plus tard, via l'introduction d'un dossier de modification, lequel est composé :

    1. de la décision du Conseil Communal ;

    2. du projet de plan modifié ;

    3. du formulaire de demande de modification dûment complété ;

    4. de l'actualisation du DLS, lorsque la demande de modification concerne l'ajout d'un nouveau phénomène.

  4. Sous peine de non recevabilité, les communes introduisent leur demande de modification exceptionnelle relative à l'exercice 2021 pour le 31 mars 2021 au plus tard, via l'introduction d'un dossier de modification, lequel est composé :

    1. de la décision du Conseil Communal ;

    2. du projet de plan modifié ;

    3. du formulaire de demande de modification dûment complété ;

    4. de l'actualisation du DLS.

    Art. 4. L'article 7 du même arrêté est remplacé par la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI