4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement d'une politique familiale intégrée flamande dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Opgroeien regie » (Grandir régie), article 8, § 2, modifié par le décret du 1er mars 2019, lu en combinaison avec l'article 5, § 1er, 1°, b) et § 2, 1° et 7° du décret, et l'article 12, modifié par les décrets des 1er mars 2019 et 3 mai 2019 ;
- le décret du 29 novembre 2013 portant organisation du soutien préventif aux familles, article 8, alinéa 3, modifié par le décret du 21 mai 2021 modifiant divers décrets relatifs au bien-être, à la santé publique et à la famille, article 9, alinéa 2, article 14, § 2, 3 et 5, modifié par le décret du 15 juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, et article 20, modifié par le décret du 19 janvier 2018 relatif au contrôle public dans le cadre de la politique de la santé et de l'aide sociale.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- l'Inspection des Finances a rendu un avis le 20 octobre 2021 ;
- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 70.771/1 le 24 janvier 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Motivation
Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant :
- L'organisation d'un politique familiale intégrée dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et la subvention y afférente dans le présent arrêté donnent exécution à l'accord de gouvernement flamand, volet La Flandre dirige et investit, sans charges supplémentaires, chapitre Bruxelles, point 5.9, et à la note d'orientation bien-être, santé publique, famille et lutte contre la pauvreté 2019-2024, objectif opérationnel 2.2.2 : « Nous facilitons un cadre de vie positif pour les enfants et leurs familles grâce à des services de base et des initiatives de quartier spécifiques » : « Nous déployons à Bruxelles, en collaboration avec la Commission communautaire flamande, une politique familiale intégrée en correspondance avec l'enseignement (la « Brede School ») et l'accueil des enfants. La priorité est donnée à l'efficacité tant dans l'utilisation des ressources que dans l'organisation. A cet égard, la Huis van het Kind (Maison de l'Enfant) se voit investie d'une importante mission. »
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
-
agence : l'agence visée à l'article 2, 9°, du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie (« Opgroeien regie ») ;
-
pouvoir gestionnel : la mesure dans laquelle l'acteur est capable de mener une politique indépendante en tenant compte de la marge de manoeuvre politique disponible, de ses propres objectifs et du contexte particulier, ainsi que la mesure dans laquelle les activités du responsable et des collaborateurs sont harmonisées en fonction des objectifs visés dans le présent arrêté ;
-
arrêté du 12 octobre 2018 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2018 portant reconnaissance et subventionnement des bureaux de consultation ainsi que reconnaissance des médecins de bureaux de consultation ;
-
décret du 29 novembre 2013 : le décret du 29 novembre 2013 portant organisation du soutien préventif aux familles ;
-
Huis van het Kind : une structure de coopération visée à l'article 7 du décret du 29 novembre 2013.
Art. 2. Afin d'obtenir une offre de base intégrée de qualité et accessible dans le cadre d'une politique familiale flamande orientée vers l'avenir dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, les moyens visés à l'alinéa 2 sont intégrés en vue des ambitions concrètes suivantes :
-
relancer la Huis van het Kind Brussel en cohérence avec les formes d'offres et les projets y afférents. La future Huis van het Kind Brussel ne doit pas nécessairement correspondre à la structure de coopération existante ;
-
garantir et renforcer les bureaux de consultation ;
-
mettre en relation, par étapes et par l'intermédiaire de Huis van het Kind Brussel, le soutien préventif aux familles avec d'autres offres de base néerlandophones, comme l'accueil des enfants et l'enseignement fondamental, ainsi qu'avec d'autres structures de coopération, comme la Brede School et les activités extrascolaires.
Conformément à l'article 27, les subventions actuelles à la Huis van het Kind Brussel et aux formes d'offre et projets y afférents, ainsi qu'aux bureaux de consultation, vont être arrêtées.
Cette approche contribue à utiliser efficacement les ressources, à constituer une organisation efficace et à mieux atteindre le groupe cible visé.
A l'alinéa 3, on entend par « groupe cible visé » les familles avec enfants. A cet égard, une attention particulière est accordée aux familles dont la langue familiale est le néerlandais ou qui ont recours à l'offre de base néerlandophone, ainsi qu'aux familles vulnérables ou aux enfants nécessitant des soins spécifiques.
L'offre de base intégrée, de qualité et accessible, visée à l'alinéa 1er, est organisée de façon à couvrir l'ensemble de la région bilingue de Bruxelles-Capitale d'un réseau à mailles fines.
CHAPITRE 2. - Huis van het Kind Brussel
Section 1re. - Subvention
Art. 3. L'agence accorde chaque année une subvention à une structure de coopération, ci-après dénommée Huis van het Kind Brussel. La zone d'activité de la Huis van het Kind Brussel est la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Art. 4. Le montant de la subvention annuelle accordée à la Huis van het Kind Brussel, visée à l'article 3, est de 639.055,44 euros (six cent trente-neuf mille cinquante-cinq euros et quarante-quatre centimes). Cette subvention est accordée pour la période du projet qui s'étend du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 inclus.
A la somme totale, visée à l'article 1er, s'ajoutent les sommes accordées aux bureaux de consultation agréés pour la zone d'activité de la Huis van het Kind Brussel, visée à l'article 3, lesquelles sommes sont calculées conformément aux articles 40, 41 et 96 de l'arrêté du 12 octobre 2018.
Art. 5. La Huis van het Kind Brussel, telle que visée à l'article 3, est une structure de coopération qui se compose au minimum des partenaires indispensables à la réalisation des missions visées aux articles 8 et 9.
Lors de la réalisation des missions visées aux articles 8 et 9, la Huis van het Kind Brussel fait appel à d'autres acteurs pertinents en vue de poursuivre l'élargissement de l'offre de base intégrée dans tous les secteurs et domaines politiques et d'atteindre les familles, quelle que soit leur religion ou leur opinion philosophique. Il s'agit au minimum des acteurs visés à l'article 2, alinéa 1er, 3°.
Art. 6. La Huis van het Kind Brussel désigne le partenaire qui agira à titre de son représentant. Le représentant fait office de personne de contact et de bénéficiaire de la subvention au nom de la Huis van het Kind Brussel. Ce partenaire répond aux conditions visées à l'alinéa 2.
Pour devenir représentant de la Huis van het Kind Brussel, le partenaire doit répondre à chacune des conditions suivantes :
-
le partenaire fait partie de la structure de coopération Huis van het Kind Brussel ;
-
le partenaire est organisateur de l'offre de base néerlandophone dans le cadre de la politique familiale intégrée flamande dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ;
-
le partenaire dispose d'un pouvoir gestionnel suffisamment démontré ;
-
le partenaire est organisé sous forme de personne morale sans but lucratif.
Art. 7. La Huis van het Kind Brussel qui perçoit la subvention visée à l'article 3, consacre cette subvention à la réalisation des missions visées aux articles 8, 9 et 10. En outre, La Huis van het Kind Brussel consacre au...
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