May 05, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 24 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'octroi des autorisations aux médias de proximité
- 25 FEVRIER 2022. - Décret modifiant le décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale et le décret du 3 mai 2019 portant la capitainerie de port (1)
- 24 MARS 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs à partir de l'âge de 60 ans qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit ou qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd (33 ans) (1)
- 4 MAI 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 12 des divisions organiques 10 et 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
- 24 AVRIL 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2017 portant création de la Commission consultative spéciale « Clauses abusives » au sein du Conseil central de l'économie
- 24 MARS 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs ayant une carrière longue (40 ans) (1)
- 24 AVRIL 2022. - Arrêté royal relatif au certificat de capacité des chefs-mineurs chargés des tirs à l'explosif dans les exploitations à ciel ouvert de l'industrie extractive
- 15 MARS 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative à l'adhésion à la convention collective de travail n° 156 (1)
- 28 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une aide exceptionnelle pour les travailleurs intermittents de la culture
Autres arrêtés
- Collecte à domicile. - Autorisation Par arrêté royal du 25 avril 2022 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à
- Pouvoirs locaux BEYNE-HEUSAY. - Un arrêté ministériel du 11 mars 2022 approuve la délibération du 31 janvier 2022 par laquelle le conseil communal de Beyne-Heusay établit
- Agence régionale pour la Propreté, « Bruxelles-Propreté » Personnel. - Promotion Par décision du Directeur général du 01 mars 2022
- Autorisation comme entreprise de systèmes d'alarme en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 19/7/2021
- Pouvoirs locaux HERSTAL. - Un arrêté ministériel du 12 janvier 2022 approuve la délibération du 29 novembre 2021 par laquelle le conseil communal de Herstal établit
- Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 18 janvier 20222 sont nommés : ORDRE DE LEOPOLD CHEVALIER Madame Stéphanie
- Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 27 décembre 2021, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1ier mai 2022 à Monsieur Patrick LINTERMANS
- 24 MARS 2022 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 2020 désignant les membres de la Commission des plaintes de la classification des films
- Notariat Par arrêtés ministériels du 22 avril 2022, - la demande d'extension de MM. le Maire B. et le Maire T.