4 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 décembre 2015 fixant la composition de la commission interparastatale de recours en matière d'évaluation

La Ministre de la Fonction publique,

Vu l'arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale, l'article 27, inséré par l'arrêté royal du 23 novembre 2015 ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2015 fixant la composition de la commission interparastatale de recours en matière d'évaluation ;

Vu la désignation par une organisation syndicale représentative,

Arrête :

Article 1er. A l'article 2, § 2, 1°, 2ème tiret, de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2015 fixant la composition de la commission interparastatale...

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