4 FEVRIER 2020. - Arrêté royal établissant des zones de sécurité dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, les articles 5, alinéas 2 et 3, et 6, alinéa 1er, modifiés par la loi du 22 avril 1999;
Vu la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord, l'article 38;
Vu l'arrêté royal du 11 avril 2012 établissant une zone de sécurité autour des îles artificielles, installations et ouvrages pour la production, le stockage et le transport d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique;
Vu l'association des Gouvernements de Région;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 mars 2019;
Vu l'avis 66.353/4 du Conseil d'Etat, donné le 10 juillet 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Energie et du Ministre de la Mer du Nord,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
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« concession domaniale » : concession domaniale visée aux articles 6, 6/1, 6/3 en 13/1 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité;
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« concessionnaire domanial » : le titulaire d'une concession domaniale;
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« parc énergétique » : un ouvrage constitué par un ensemble d'installations de production, de transmission ou de stockage d'énergie à partir des sources renouvelables, situé au sein d'une concession domaniale;
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« zone d'énergie » : une zone de production d'énergie à partir des sources renouvelables telle que définie à l'article 8 de l'A.R. PAEM;
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« construction énergétique » : tout(e) île artificielle, installation ou ouvrage pour la production, la transmission ou le stockage d'énergie à partir des sources renouvelables, autorisé(e) conformément à une concession domaniale;
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« A.R. PAEM » : l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins pour la période de 2020 à 2026 dans les espaces marins belges;
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« Groupe de travail « mesures » » : le groupe de travail visé sous l'objectif « Augmenter la sécurité en mer par des mesures temporaires » au point 4 de l'annexe 3 de l'A.R. PAEM.
Art. 2. Le présent arrêté s'applique à la mer territoriale belge et à la zone économique exclusive belge.
Le présent arrêté ne...
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