4 FEVRIER 2020. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement, l'article 33;
Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales, article 3;
Vu l'arrêté royal du 14 mars 2016 portant nomination des membres de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales;
Considérant que l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales fixe la durée du mandat des membres de la Commission de recours à quatre ans et dispose que ce mandat est renouvelable;
Considérant que le mandat des membres de la Commission de recours a expiré le 27 décembre 2019; pour cette raison il est précisé que cet arrêté entre en vigueur le 28 décembre 2019 et cesse d'être en vigueur le 27 décembre 2023;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et de la Ministre de l'Environnement,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est nommé membre effectif de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales :
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sur la proposition du premier président du Conseil d'Etat :
Mme Pascale VANDERNACHT, présidente de chambre. Elle exerce la présidence de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales.
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sur la proposition du ministre qui a l'Environnement dans ses attributions :
M. Brecht VERCRUYSSE, attaché.
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sur la proposition du ministre qui a le Milieu marin dans ses attributions :
M. Steven VANDENBORRE, attaché.
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sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur :
M. Frankie SCHRAM qui en assure le secrétariat.
Mme Hrisanti PRASMAN, attaché.
Art. 2. Est nommé membre suppléant de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales :
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sur la proposition du premier président du Conseil d'Etat :
M. Frédéric GOSSELIN, conseiller...
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