Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

4 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 février 1967 portant des mesures temporaires de police sanitaire contre la rage

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, les articles 7, 8 et 9, modifié par la loi du 28 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 10 février 1967 portant règlement de police sanitaire de la rage, les articles 1, 8, remplacé par l'arrêté royal du 28 août 1969, 9 et 16;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1967 portant des mesures temporaires de police sanitaire contre la rage;

Vu l'avis 58 587/3 du Conseil d'Etat, donné le 24 décembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis 17-2015 du Comité Scientifique de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire du 11 septembre 2015,

Arrête :

Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 février 1967 portant des mesures temporaires de police sanitaire contre la rage, les modifications suivantes sont apportées :

  1. dans l'alinéa 1er, les mots « l'article 1er relatif à l'identification des chiens, les articles 9, 14 et 15...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT