4 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal concernant l'ordonnance vétérinaire d'aliments médicamenteux pour animaux
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le règlement n° (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 concernant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation d'aliments médicamenteux pour animaux, modifiant le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/167/CEE du Conseil, l'article 16 et l'Annexe V ;
Vu la loi du 21 juin 1983 relative aux aliments médicamenteux pour animaux, les articles 3, 1°, et 7, § 1er ;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2006 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 octobre 2021 ;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 7 juillet 2021 ;
Vu l'avis 71.522/3 du Conseil d'Etat, donné le 15 juin 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Définitions et champs d'application
Article 1er. Cet arrêté fixe des dispositions relatives à l'ordonnance des aliments médicamenteux pour animaux pour l'application de l'article 16 et de l'Annexe V du règlement (UE) n° 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 concernant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation d'aliments médicamenteux pour animaux, modifiant le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la Directive 90/167/CEE du Conseil (ci-après règlement 2019/4).
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté les définitions fixées par l'article 3 du règlement 2019/4 s'appliquent.
En outre, il faut entendre par les Ministres : le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions.
CHAPITRE II. - Ordonnance vétérinaire d'aliment
médicamenteux pour animaux
Art. 3. Le médecin vétérinaire utilise une ordonnance vétérinaire d'aliment médicamenteux pour animaux selon le modèle de l'annexe I du présent arrêté.
Art. 4. Les ordonnances vétérinaires d'aliment médicamenteux pour animaux préimprimées en papier sont délivrées par les Associations de lutte contre les maladies des animaux agréées : Dierengezondheidszorg Vlaanderen vzw (DGZ) et Association Régionale de Santé et d'Identification Animales...
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