January 05, 2023
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 20 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée (1)
- 4 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal concernant l'ordonnance vétérinaire d'aliments médicamenteux pour animaux
- 20 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la dispense de disponibilité adaptée (2023-2024) en exécution de la convention collective de travail n° 155 (1)
- 23 DECEMBRE 2022. - Décret visant à prendre, à la suite de la crise ukrainienne, des mesures urgentes dans le domaine de l'enseignement pour les jeunes enfants, les élèves et les apprenants relevant de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (IV) (1)
- 20 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée (1)
- 13 AVRIL 2019. - Code Civil
- 20 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative au crédit-temps emploi de fin de carrière pour les travailleurs bénéficiant d'une longue carrière (1)
- 20 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 15 janvier 2009 fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle (numéro d'enregistrement 91397/CO/130) (1)
- 20 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au reclassement professionnel organisé au niveau sectoriel (ouvriers) (1)
Autres arrêtés
- 21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant démission et nomination de membres du conseil d'administration de la société anonyme de droit public à finalité sociale, Enabel, Agence belge de développement
- Connexions des lignes électriques Déclaration d'utilité publique 235/40224bis Par arrêté royal du 16 décembre 2022
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité général de gestion. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 19 décembre 2022
- Pouvoirs locaux WAIMES. - Un arrêté ministériel du 24 novembre 2022 réforme la 2ème modification budgétaire ordinaire-extraordinaire pour l'exercice 2022 votée en séance du 20 octobre 2022 du
- Environnement Par décision du 10 novembre 2022 de Mme. B. HEINDRICHS, Directrice générale du SPW ARNE, la b.v.b.a. JORIS CONSTANT sise BEERNEMSTEENWEG 20
- Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé. - Nouvelle autorisation Par arrêté du
- 22 NOVEMBRE 2022. - Arrêté Ministériel arrêtant que le site n° sar/tlp236 dit « Fonderie Saint-Jean » à Tournai est à réaménager
- 22 NOVEMBRE 2022. - Arrêté Ministériel arrêtant que le site n° sar/tlp235 dit « Savonnerie Pollet » à Tournai est à réaménager
- Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé. - Renouvellement Par arrêté