4 DECEMBRE 2020. - Arrêté modificatif de l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement
Les Ministres de l'Energie et du Logement,
Vu le Code wallon du Logement et de l'habitat durable, l'article 14, remplacé par le décret du 1er juin 2017 et modifié par le décret du 17 juillet 2018;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement, l'article 6, § 4, et 7, § 1er ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 relatif à l'audit logement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 portant approbation du règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du crédit social;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 portant approbation du règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que l'entrée en vigueur au 1er juillet 2020 de l'obligation de recourir à un installateur certifié pour l'installation de chaudière biomasse et pompe à chaleur;
Considérant que depuis le 13 mars 2019 en raison de la crise sanitaire « COVID-19 », aucune formation n'a pu être délivrée;
Considérant que la mise en place de cette condition instaurant de nouvelles exigences d'octroi des primes engendrerait un effet nuisible pour le secteur de la construction mais également pour le public, qui doit être en mesure de s'adapter aux nouvelles conditions dès aujourd'hui, en vue de l'accomplissement des travaux éligibles,
Arrêtent :
Article 1er. Dans l'article 15, § 1er, les mots « un espace non chauffé qui est à l'abri du gel ou un espace non chauffé qui n'est pas à l'abri du gel ou un sol » sont insérés entre les mots « en contact avec l'ambiance extérieure, » et les mots « , à la condition que la paroi soit isolée au moyen d'un matériau isolant ».
Au paragraphe 2, les mots « un espace non chauffé qui est à l'abri du gel ou un espace non chauffé qui n'est pas à l'abri du gel ou un sol » sont...
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