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4 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal octroyant une subvention de 24.000 euros à l'asbl « Commission de litiges voyages » pour l'année budgétaire 2020

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2020, notamment la section 12 - SPF Justice ;

Considérant qu'un crédit de vingt-quatre mille euros (24.000 euros) est inscrit à la division organique 40, programme d'activité 31, allocation de base 33.00.10 du budget administratif du Service Public Fédéral Justice pour l'année budgétaire 2020;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances émis le 17 juillet 2020;

Vu l'avis favorable du ministre du Budget le 22 septembre 2020 ;

Considérant que l'A.S.B.L. Commission de Litiges Voyages, Entité de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation qualifiée conformément au Livre XVI du Code de Droit économique, a constitué un collège arbitral spécialisé et paritaire qui a pour objet de régler de manière rapide, peu onéreuse et efficace des litiges juridiques en matière de voyages ;

Considérant que l'A.S.B.L. Commission de Litiges Voyages, d'une part, contribue à prévenir dans une large mesure les litiges en établissant des contrats et conditions types négociés, et, d'autre part, de moins en moins de litiges en matière de voyage sont portés devant les juridictions ordinaires;

Considérant que, pour ce secteur, ce mode de règlement de litiges s'inscrit également dans le cadre de recommandations européennes ;

Considérant que les frais de fonctionnement dudit collège arbitral, qui est accessible à tous, ne peuvent être supportés dans leur intégralité par les organismes participants ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Il est alloué, pour l'année 2020, une subvention de vingt-quatre mille euros (24.000 euros) à...

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