December 28, 2020
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 18 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel abrogeant des dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 38 du 7 mai 2020 permettant de déroger aux règles et conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de 18 ans
- 18 DECEMBRE 2020. - Décret modifiant le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive et le décret du 29 mai 2020 portant organisation de l'obligation de déclaration et du suivi des contacts dans le cadre du COVID-19 (1)
- 8 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal octroyant une subvention de 68.000 euros à l'asbl « Commission de Conciliation - Construction » pour l'année budgétaire 2020
- 6 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal octroyant une subvention de 22.000 euros à la « Kinderrechtencoalitie Vlaanderen vzw » pour l'année budgétaire 2020
- 4 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal octroyant une subvention de 24.000 euros à l'asbl « Commission de litiges voyages » pour l'année budgétaire 2020
- 17 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 2015 accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne
- 22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité
- 19 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant le plan d'aménagement directeur « anciennes casernes d'Ixelles » - Usquare
- 18 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 20 septembre 2018 exécutant l'article 5, §§ 3 et 4, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, portant sur les conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de dix-huit ans
Autres arrêtés
- Comité de gestion de la sécurité sociale Démission et nomination d'un membre suppléant Par arrêté royal du 6 décembre 2020
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Nomination d'un attaché médecin-inspecteur dans la classe A2 Par arrêté royal du 3 décembre 2020
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Nomination d'un attaché médecin-inspecteur dans la classe A2 Par arrêté royal du 14 décembre 2020
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de recours qui connaît de tous les dossiers devant être traités en français et en allemand
- 27 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de l'a.s.b.l. « Vlaamse Ouderenraad » comme organisation partenaire pertinente, telle que visée à l'article 9 du décret du 7 décembre 2012 encourageant une politique flamande inclusive à l'égard des personnes âgées et la participation à la politique des personnes âgées
- Office national de Sécurité sociale. - Comité de gestion des Marins Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 6 décembre 2020
- 27 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de l'a.s.b.l. « Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten » (Association des Villes et Communes flamandes) comme organisation partenaire pertinente, telle que visée à l'article 9 du décret du 7 décembre 2012 encourageant une politique flamande inclusive à l'égard des personnes âgées et la participation à la politique des personnes âgées
- Pouvoirs locaux LA HULPE. - Un arrêté ministériel du 29 octobre 2020 approuve la délibération du 2 juin 2020 par laquelle le conseil communal de La Hulpe décide, pour l'exercice 2020
- Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 6 décembre 2020