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4 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 09 et le programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports,

La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, l'article 97;

Vu le décret du 17 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 novembre 2018;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 12.07 et des crédits de liquidation aux articles de base 12.02 et 74.07 du programme 04 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de transférer les crédits nécessaires à la réalisation de politiques de simplification administrative,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 100 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 100 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 17 au programme 04 de la division organique 09.

Art. 2. La ventilation des articles de base suivants du...

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