Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

4 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique les vents violents à caractère local du 6 juillet 2014 et délimitant son étendue géographique

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, § 1er, II, 5°, inséré par la loi spéciale du 6 janvier 2014;

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, l'article 2, § 1er, 1°, et § 2;

Vu le rapport du Gouverneur du 16 septembre 2014 relatif à l'importance des dégâts provoqués par des vents violents ainsi qu'au nombre de sinistrés;

Considérant la circulaire ministérielle fédérale du 20 septembre 2006 déterminant les critères de reconnaissance d'une calamité publique;

Considérant que des vents violents à caractère local ont frappé le 6 juillet 2014 la province de Luxembourg;

Considérant l'avis de l'Institut royal météorologique de Belgique du 25 septembre 2014 relatif au phénomène naturel susmentionné;

Considérant que les vents violents à caractère local du 6 juillet 2014 présentent dès lors un caractère exceptionnel au sens de la circulaire ministérielle fédérale du 20 septembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 novembre 2014;

Sur la proposition du Ministre qui a la reconnaissance des calamités publiques dans ses attributions;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Les vents violents à caractère local...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT