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4 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant le fonctionnaire en charge des amendes administratives prévues à l'article 41bis de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, notamment l'article 41bis;

Sur la proposition du Ministre du Bien-être animal;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. M. Ludovic Boquet, attaché, est désigné en qualité de fonctionnaire en charge des amendes administratives visé à l'article 41bis de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

Art. 2. Le présent arrêté est notifié à l'intéressé et au Département de la Police et des Contrôles de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa notification à l'intéressé.

Art. 4. Le...

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