4 AVRIL 2024. - Ordonnance portant assentiment au Protocole modifiant le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation Benelux de la propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 6 décembre 2022 (1)

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.Art. 2. Le Protocole modifiant le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation Benelux de la propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 6 décembre 2022, sortira son plein et entier effet.Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.Bruxelles, le 4 avril 2024.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,R. VERVOORTLa Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux...

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