4 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil consultatif de l'entrepreneuriat social
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales, l'article 25;
Vu le test genre réalisé le 29 octobre 2018;
Vu l'évaluation du Ministre de l'Emploi réalisée le 8 novembre 2018 concluant à l'absence d'incidence au point de vue de la situation des personnes handicapées conformément à l'article 4, § 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2016 portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'avis du Comité de gestion d'Actiris, donné le 13 décembre 2018;
Considérant l'avis de la plate-forme de concertation de l'économie sociale donné le 17 décembre 2018;
Vu l'avis du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 20 décembre 2018;
Vu l'avis 65.314/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 mars 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'ordonnance du 27 avril 1995 portant introduction d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
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« l'ordonnance »: l'ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales;
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« le CCES » : le Conseil consultatif de l'entrepreneuriat social visé au chapitre 6 de l'ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales;
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« le Ministre » : le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'emploi dans ses attributions;
-
« l'Administration » : La direction de la Politique de l'Emploi de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles;
CHAPITRE 2. - Composition du Conseil consultatif de l'entrepreneuriat social
Art. 2. § 1. Le CCES se compose de :
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trois membres et autant de membres suppléants représentant les organisations représentatives des employeurs siégeant au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale;
-
trois membres et autant de membres suppléants représentant les organisations représentatives des travailleurs siégeant au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale;
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trois membres et autant de membres suppléants représentant les organisations représentatives de l'économie sociale en Région de...
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