1er JUIN 2012. - Décret modifiant le décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
DECRET modifiant le décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2. L'article 42, alinéa deux, du décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale est remplacé par ce qui suit :
"Aucune modification statutaire ne peut être soumise à l'approbation des communes participantes dans le courant de l'année au cours de laquelle il est procédé à l'organisation d'élections en vue du renouvellement intégral des conseils communaux, sauf par suite d'obligations légales ou réglementaires ou en vue de réduire le nombre de mandats au sein de la structure de coopération intercommunale.".
Art. 3. A l'article 49 du même décret, les mots "à l'assemblée générale " sont remplacés par les mots "à un autre organe".
Art. 4. L'article 55 du même décret est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 55. Dans des associations chargées de missions étant désignées, conformément à l'article 4.1.1. du Décret relatif à l'Energie, comme gestionnaire de réseau de distribution, des comités de gestion ayant compétence de décision peuvent être créés si la répartition géographique le justifie, si aucun comité de direction ou aucun comité consultatif régional n'est créé et si cela conduit à une diminution nette du nombre total d'administrateurs dans les différents organes de la structure de coopération intercommunale. Aux comités de gestion peuvent être confiées des compétences statutairement fixées qui sont uniquement importantes pour la région géographique en question. En outre, le conseil d'administration peut déléguer des compétences de moindre importance régionale. Cependant, les comités de gestion régionaux ne peuvent jamais être compétents de décisions en matière de personnel.
Chaque membre du comité de gestion régional dispose d'une voix. L'article 52, alinéa premier, du présent décret s'applique aux séances et aux procès-verbaux des comités régionaux. Les dispositions des articles 48, 50 et 51 s'appliquent aux membres des comités de gestion régionaux. Les comités de gestion régionaux sont des organes administratifs tels que visés à l'article 71.
Lorsque les objets des associations prestataires de services ou chargées de mission sont multiples, lorsque le droit de présenter des candidats administrateurs n'a pas été...
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