Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

31 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir des dépenses non structurelles concernant l'asile et la migration

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 juillet 2017 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 octobre 2017;

Considérant qu'un crédit provisionnel d'engagement et de liquidation de 232.000.000 euros, destiné à couvrir des dépenses non structurelles concernant l'asile et la migration, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.03, du budget général des dépenses ajusté pour l'année budgétaire 2017;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 06 octobre 2017 de marquer son accord sur la répartition de la provision liée à l'asile et la migration telle que reprise dans le tableau récapitulatif en annexe;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Un crédit d'engagement de 90.000.000 euros et un crédit de liquidation de 90.000.000 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.03) du budget général des dépenses ajusté pour l'année budgétaire 2017, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT