31 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoirs en matières financières
Le Ministre de la Mobilité et Le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord,
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'article 29;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, l'article 74, modifié par la loi du 5 août 2011;
Vu l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation;
Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics et les services publics fédéraux de programmation;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics;
Vu l'arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral, les articles 7 à 11,
Arrêtent :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Le présent arrêté est applicable au Service public fédéral Mobilité et Transports, à l'exception de la Direction Infrastructure de Transport.
Art. 2. Tout montant fixé par le présent arrêté comprend, sauf mention contraire, le montant total, réel ou estimé, de la dépense en euros, en ce compris les frais accessoires mais à l'exclusion de la T.V.A., en tenant compte des règles d'estimation visées aux articles 24 à 28 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
CHAPITRE II. - Délégation de pouvoir en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures ou de services
Art. 3. Les pouvoirs suivants en matière de passation et d'exécution directes par les administrations de marchés publics de travaux, de fournitures et de services à charge du budget du Service public fédéral Mobilité et Transports, sont délégués :
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a) choisir le mode de passation du marché;
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approuver le cahier spécial des charges ou les documents en tenant lieu et déroger, s'il y a lieu, aux règles générales d'exécution;
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engager la procédure de passation;
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-
procéder à la sélection qualitative des candidats ou des soumissionnaires en application des modes de passation prévus dans la loi et signer la décision motivée de sélection;
-
procéder à l'évaluation des offres et écarter les offres qui sont irrégulières;
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décider, après l'accomplissement d'une procédure de passation :
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attribuer le marché et signer la décision motivée d'attribution;
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ne pas attribuer le marché et refaire la procédure, au besoin suivant un autre mode de passation;
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prendre la décision de conclure ou de ne pas conclure le...
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