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31 MARS 2022. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mars 2022 relatif à l'octroi de primes à l'amélioration de l'habitat

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Rénovation urbaine,

Vu les articles 162, § 1er, 163, 169, 184, et 186 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mars 2022 relatif à l'octroi de primes à l'amélioration de l'habitat, notamment son article 6 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 8/03/2022;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 31/03/2022,

Arrête :

CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par « arrêté du Gouvernement », l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mars 2022 relatif à l'octroi de primes à l'amélioration de l'habitat.

Pour le surplus, il convient de se référer aux définitions énoncées à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement.

CHAPITRE II. - Travaux subsidiables

Art. 2. Les travaux de rénovation ou d'embellissement des façades donnant droit à une prime à l'amélioration de l'habitat, conformément à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement, sont listés au sein de l'annexe I du présent arrêté.

L'annexe I du présent arrêté décrit les travaux subsidiables en précisant les procédés techniques autorisés et, éventuellement, les matériaux admis.

CHAPITRE III. - Calcul de la prime

Art. 3. L'annexe I du présent arrêté précise les facteurs à prendre en compte, selon les postes de travaux subsidiables, pour déterminer le montant de l'intervention régionale qui peut...

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