31 MARS 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la « prime unique 2021 » (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la "prime unique 2021".
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 mars 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie des tabacs
Convention collective de travail du 10 novembre 2021
Prime unique 2021
(Convention enregistrée le 9 décembre 2021 sous le numéro 168747/CO/133)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. § 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs.
§ 2. Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par « travailleurs » : tous les travailleurs, sans distinction de genre.
CHAPITRE II. - Base juridique
Art. 2. La présente convention collective de travail est conclue en exécution du protocole d'accord 2021-2022.
Cet accord stipule que le salaire horaire sera augmenté de 10 cents d'euro à partir du 1er janvier 2021. Pour des raisons pratiques, il a été convenu de remplacer cette augmentation salariale conventionnelle pour l'année civile 2021 par une prime unique équivalente à laquelle s'appliquent les retenues fiscales et parafiscales normales.
CHAPITRE III. - Conditions et méthode de...
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