31 MARS 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative à la prime de fin d'année complémentaire (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative à la prime de fin d'année complémentaire.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 mars 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande
Convention collective de travail du 16 novembre 2021
Prime de fin d'année complémentaire
(Convention enregistrée le 6 décembre 2021 sous le numéro 168720/CO/152.01)
En exécution de la convention collective de travail X (10) concernant l'enseignement, conclue le 13 décembre 2013, une prime de fin d'année complémentaire était octroyée tant au personnel contractuel qu'au personnel subsidié. A partir de septembre 2021 la convention collective de travail XII concernant l'enseignement, octroie un budget supplémentaire au « VZW Tewerkstellingsfonds voor het Vrij Onderwijs Vlaanderen » (TWF-VOV) à condition qu'un accord soit conclu au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande et la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande sur l'augmentation de la prime de fin d'année à trois fois le salaire hebdomadaire brut pour le mois de décembre.
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après "travailleurs", desdites institutions.
La présente convention ne s'applique ni aux hautes écoles ni aux accompagnateurs de cars...
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