31 MARS 2022. - Arrêté ministériel fixant le plan minimum de contrôle et agréant un organisme certificateur pour la certification de la conformité des produits aux exigences du cahier des charges « Lait de foin de brebis - Spécialité traditionnelle garantie »
Le Ministre de l'Agriculture,
Vu le Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (UE) 2017/625 du Parlement et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ;
Vu le Règlement d'exécution (UE) 2019/486 de la Commission du 19 mars 2019 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties « Schaf-Heumilch »/« Sheep's Haymilk »/« Latte fieno di pecora »/« Lait de foin de brebis »/« Leche de heno de oveja » (STG) ;
Vu le Règlement d'exécution (UE) 2022/70 de la Commission du 12 janvier 2022 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [« Schaf-Heumilch »/« Sheep's Haymilk »/« Latte fieno di pecora »/« Lait de foin de brebis »/« Leche de heno de oveja » (STG)] ;
Vu le Code wallon de l'Agriculture, l'article D.172, § 4 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 relatif aux systèmes de qualité européens et aux mentions de qualité facultatives régionales, l'article 8, § 3, 4°, a), ii), l'article 75, § 1er et l'article 77, § 5, alinéa 2 ;
Considérant la demande d'agrément en qualité d'organisme certificateur introduite par l'a.s.b.l. Comité du Lait auprès du Service public de Wallonie - Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Direction de la Qualité et du Bien-être animal (DQBEA) le 9 mars 2021 ;
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